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460 résultats pour « Article 1527 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2310102_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes du I de l'article 1522 du même code : " La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205811_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202567_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2001408_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300647_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2200436_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304337_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () III. - 1.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2301960_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

visés à l'article 1523. » Aux termes du I de l’article 1522 de ce code : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. » Enfin, cet article

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102748_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300033_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202953_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202218_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2107079_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1805698_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003344_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215022_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111241_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200264_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Et aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2300399_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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