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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2002302_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle renvoie l'article 2, classe la commune de Colmar en zone B2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205925_20250203
3 février 2025
3 février 2025
, deuxième catégorie. / Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 sont classés en première catégorie. / Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911524_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dans l'une des deux catégories suivantes : première catégorie, deuxième catégorie. / Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 sont classés en première catégorie.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200972_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, deuxième catégorie. / Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 sont classés en première catégorie.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201424_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, deuxième catégorie. / Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 sont classés en première catégorie. / Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513877_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il a conclu, le 9 septembre 2025, un contrat d’engagement à durée indéterminée dont l’article 2 le classe au premier échelon de sa catégorie, sans ancienneté conservée et fixe sa rémunération par référence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102286_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, deuxième catégorie. / Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 sont classés en première catégorie. / (…) ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200644_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2013 : " Les conditions minimales que les agents doivent remplir pour être classés dans chacune des catégories indiciaires prévues à l'article 4 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2204928_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " I. - Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont recrutés selon les fonctions exercées : / a) Soit parmi les candidats remplissant les conditions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125082_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de la gendarmerie nationale : " Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des corps mentionnés à l'article 2 sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201757_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105429_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
la gendarmerie nationale : " Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des corps mentionnés à l'article 2 sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105536_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
pour objet la réalisation. / 1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1ère, 2e et 3e catégories visées à l'article R. 123-19 / () Comportant des éléments
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503986_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106940_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de Dingy-Saint-Clair une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311008_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C A et Mme B A contestent la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Claye-Souilly en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées 000BD120 et 000BD119 en zone UB.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003025_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de prévention est illégal, en ce qu'il limite la création de constructions à 20% d'emprise au sol ; - l'article 2 du titre 2 du règlement de la zone bleu clair est illégal, en ce qu'il interdit toute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Claix une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408745_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
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