271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions du d du V

crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - les requérants ne justifient pas remplir les conditions prévues à l'article 30-0 C de l'annexe IV du code général des impôts

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : " I. - 1.

151-0 du code général des impôts.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

(A...) de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre des années 2014 à 2018.

quaterdecies ou 93 quater IV du code général des impôts.

des dispositions précitées de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

des dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.