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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que
Source officielle4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206610_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la Banque Postale Assurances Iard, le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et Bordeaux Métropole.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'île des Loisirs du Cap d'Agde sur le fondement des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307448_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206278_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2103002 communes à la société MAS BTP et au SDIS 33 ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de départ de l'incendie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- l'administration ne pouvait légalement pas lui infliger cumulativement la majoration de 10% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts et celle prévue par l'article 1758 A du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article 269 du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2110655_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306885_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B A, représenté par Maître Guinard-Caron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde a refusé de reconnaître
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201945_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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