méconnaissent le principe de parité posé par les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales et l’alternance stricte entre les sexes que chaque liste de candidats

Le préfet des Bouches-du-Rhône, par un déféré formé en application de l'article L. 248 du code électoral, demande au tribunal d'annuler cette élection. 2.

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 2121-1 du même code : " Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang

Aux termes du II de l'article L. 4312-7 du même code : " Le conseil national fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par toute

L'article L. 292 du code électoral précise que : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

D'autre part, aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la

du code de justice administrative dès lors que la maire suppléante est tenue d'inscrire Mme A sur le tableau des conseillers municipaux en application de l'article L. 270 du code électoral dès qu'elle

La préfète de la Haute-Marne défère au tribunal le résultat de ces opérations électorales. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 19 du code électoral : " I.

de l'article R. 132 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés () au tribunal administratif.

des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 264 et L. 265 du code électoral.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative.

L. 231 du code électoral.

Par lettre en date du 4 mai 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article L. 270 du code électoral,

le 19 février 2023, sous le numéro 471480, au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.