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JU 5ème chambre

DTA_2108541_20220712

12 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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TA

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 622-7 du code de commerce.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306108_20230814

14 août 2023

à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; () / 3° Admises à la procédure de

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

29 décembre 2023

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2202161_20220707

7 juillet 2022

infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

28 octobre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

7 février 2023

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.

2ème chambre

DTA_2302117_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

1 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-9 du code de commerce ; - les conclusions de la société HPL Teme sont tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

8e Section - MESD

DTA_2531324_20251205

5 décembre 2025

200 euros au bénéfice de Me Jouvin en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

2 mai 2024

l'autorisation de procéder au recouvrement des créances litigieuses, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 643-11 du code de commerce.

Juge unique 8

DTA_2201721_20240821

21 août 2024

Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

5 décembre 2022

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318188_20251217

17 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524459_20251223

23 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

2 mai 2024

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros