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37 résultats pour « Article L4126-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206494_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 12 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second trimestre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605384_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 411-1, L412-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502064_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200968_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527712_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504684_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102368_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, l'institution par les dispositions précitées de l'article R. 4125-1 du code de la défense d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301974_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

Source officielle

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