Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104974_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401913_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2301474_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 2123-1 du même code dispose que : « L’acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 4 juillet 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100330_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à la notification du jugement à intervenir par huissiers de justice au titre des frais prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2106710_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 2122-8 et 2111-1 du code de la commande publique.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2115720_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A la somme de 250 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2107690_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2132-5 de ce code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202074_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2122-20 de ce code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500726_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 2222-1 du code du travail. () II.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300096_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
, 3° et 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
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