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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401099_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions du SDIS 63 est rejeté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302961_20250221
21 février 2025
21 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 octobre 2024 auront lieu contradictoirement en présence de l'OPHIS 63 et à la société Ingérop.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101152_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : - l'expulsion de tout occupant, sans droit, ni titre, de la parcelle cadastrée section OP n°63 située 273 Boulevard du Mercantour à 06000 Nice; - d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
qu’il soit mis à la charge de l’établissement public le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B, et donc un produit imposable sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301588_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2-2° du même code prévoit que la police municipale comprend " le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, y compris les bruits de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle doit, par suite, être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 63 516,70 euros notifiée par les mises en demeure du 22 janvier 2020. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401612_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
D'une part, l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 42