Il fait valoir que la demande d'asile de M.

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile : 3.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

La consultation des données de l'unité centrale Eurodac a révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Suède le 11 octobre 2022.

L. 611-1 du code précité, du rejet de leur demande d'asile, les requérants provenant d'un pays " dit sûr ".

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile, à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer dans l'attente

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Le 28 septembre 2021, l'intéressé a sollicité l'asile auprès de la préfecture du Rhône.

Cette décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 juin 2023.

droit d'asile le 28 avril 2022.

Sa demande d'asile a été rejetée le 31 décembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision du 15 novembre

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne

d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile

A E, né le 26 septembre 1985 à Yerevan ont déposé le 27 septembre 2023 des demandes d'asile.

, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B C, représenté par Me Chevenier, demande au tribunal : - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - l'annulation de l'arrêté n°ASI/84/2024/45 du 24 mai 2024 par lequel le

C A demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° ASI/84/2023/24 du 17 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse rejette sa demande admission au séjour, l'oblige à quitter le territoire français

B A, représenté par Me Marjane Ghaem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2022/92 du 18 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français dans

B A, représenté par Me Marjane Ghaem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2022/109 du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français