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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207013_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " Pays de Meaux Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 9, cours du Bal
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500032_20250206
6 février 2025
6 février 2025
a été résiliée le 19 novembre 2024 ; la société Mango Bay ne dispose plus d'autorisation d'occupation des lieux du domaine public ; - le maintien de la société Mango Bay dans les locaux fait obstacle
Source officielle7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Gilles, rapporteur public, - et les observations de Me Erard représentant la commune de Villiers-le-Bâcle et de Me Nikolic, représentant le CEA.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En effet, par un courrier du 15 novembre 2013, la commune précisait à son assureur que la ville " a fait le choix d'établir un bail à construction avec le propriétaire actuel du Marina-Bay ; de ce fait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309319_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que l'intéressé a signé un bail le 11 octobre 2023 pour un appartement T4 situé à Bezons (95). La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110334_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Le préfet précise que cette dernière proposition a permis l'attribution du logement au requérant qui a signé un bail pour un logement sis 19 rue Jean-Baptiste Reboul dans le 10ème arrondissement de Marseille
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La commune de Pointe-Noire, concessionnaire du port départemental de Baille-Argent situé dans le ressort de la commune, a conclu le 4 octobre 2016 avec la société Baillargent Bay une convention portant
Source officielle3ème chambre
DTA_2200063_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne le terrain pris à bail par l'entreprise Unibéton : 9.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210659_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 20 juin 2022, les services de la ville de Chelles ont installé des plots en béton en sus de cette barrière. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411005_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B A, représenté par Me Bayle-Besson, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B, expert, aux fins de procéder à l'expertise portant sur l'origine, les causes et les conséquences de la corrosion des armatures du béton affectant le centre d'incendie de La Baule-Guérande ; - par
Source officielle3ème chambre
DTA_2002679_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - s'agissant de la surface taxable, seule la surface d'exploitation bétonnée de 243 m2 telle que mentionnée dans le bail doit être prise en compte, les terrains entourant cette surface
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par ailleurs, la circonstance invoquée par la société Mango Bay tenant à l'absence de résiliation effective du bail commercial, est sans incidence sur la qualification du contrat qui ne constitue pas un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à une contestation sérieuse ; - en outre, les travaux dans le local commercial, qui ne sont toujours pas interrompus, sont visés par le permis de construire et sont illégaux, la date effective du bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2101812_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A cet égard, il résulte des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et la pêche maritime que n'a pas la qualification de bail rural le contrat qui a pour objet la mise à disposition de biens à une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107526_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il ressort des éléments produits par le préfet du Val-d'Oise, non contestés par le requérant, qu'un logement social de type T2 situé à Bezons (Val-d'Oise) lui a été attribué, dont il n'est pas établi qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501956_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B, représenté par Me Bayle-Besson, demande au juge des référés de : 1°) suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1507787_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B s'est vu proposer le 29 mai 2017 un logement de type T2 au 5 rue Aimé Césaire à Bezons (95870) et le bail correspondant a été signé le même jour. Ces observations ont été communiquées à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1508837_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B s'est vu proposer le 2 février 2016 un logement de type T4 au 4 allée des Pierrats à Bezons (95870) et le bail correspondant a été signé le 8 juin 2016.
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