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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2214991_20230831
31 août 2023
31 août 2023
décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Canton
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103378_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
C, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Lège-Cap Ferret. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512948_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de La Ferté-Alais et limitrophes de procéder au raccordement au réseau électrique des parcelles dont il est propriétaire dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2100844_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de condamner la commune de Lège-Cap-Ferret à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511538_20250818
18 août 2025
18 août 2025
A B représenté par Me Canton-Ferrat, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201863_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de modifier les tarifs du catalogue de cantine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2100921_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D F, représentés par Me Cazamajour, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de construire à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201425_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
A B, représenté par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la mainlevée des trois saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 11 mars 2022 ; 2°) de mettre
Source officielle5ème chambre
DTA_2309260_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
De plus, la circonstance que le papier cartonné utilisé comporte le même imprimé que celui retrouvé dans les affaires du détenu, qui ne conteste pas cantiner de nombreux produits d’art plastique, ne suffit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400100_20240806
6 août 2024
6 août 2024
B se heurte à une contestation sérieuse et ferait, par ailleurs, obstacle à l'exécution du refus de séjour implicite qui lui a été opposé. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401071_20240227
27 février 2024
27 février 2024
enregistrée le 22 février 2024, Mme B E demande au juge des référés la réintégration de son fils C dans le dispositif d'accueil de loisirs associé à l'école (ALAE) sur le temps méridien incluant la cantine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302443_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C et de Me Lefort pour la commune de Lège Cap Ferret. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204507_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par des mémoires, enregistrés les 5 et 6 juin 2023 et 11 août 2023, la commune de la Ferté Alais conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2507926_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représenté par Me Canton-Fourrat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005438_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En cas de non-exécution, l'infraction sera constatée par un agent municipal assermenté et le dépôt fera l'objet d'un enlèvement aux frais des intéressés. " 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102451_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En cas de non-exécution, l'infraction sera constatée par un agent municipal assermenté et le dépôt fera l'objet d'un enlèvement aux frais des intéressés. " 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204525_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les Jacquets, Petit Piquey, Grand Piquey, Piraillan, le Canon, l'Herbe, la Douane, l'Escourre de la Douane (dit village du Phare).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303455_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... ; - les observations de Me Maetz, représentant la communauté de communes du canton d’Erstein. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108669_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, l'association Éveil du canton de Neuf-Brisach, représenté par Me Boeuf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle8ème chambre
DTA_2000559_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A l'entrée de livres, enveloppes et pochettes en carton au parloir ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume d'autoriser la remise au parloir à M.
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