Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge

rejetant sa demande de restitution d'un crédit d'heures au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, et subsidiairement d'ordonner une expertise à cet égard en mettant les dépens à la charge

d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit la construction du centre intercommunal de santé dans un bâtiment neuf sur le territoire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle ; 3°) de mettre à la charge

l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé le retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des Eaux de le Dordogne ; 2°) de mettre à la charge

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".

l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'heures effectuées sur un temps de repos légal suite à un travail de nuit, et subsidiairement d'ordonner une expertise à cet égard en mettant les dépens à la charge

des frais des élus, peuvent régulièrement être prises en charge par les finances municipales.

astreinte journalière de 100 euros à compter de la notification du jugement, de lui délivrer un titre de séjour étudiant, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge

{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les

la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Essonne de mettre en œuvre la protection fonctionnelle en assortissant cette injonction de mesures d'exécution, à savoir la prise en charge

Il ne met pas \u00e0 la charge de l'\u00c9tat la somme demand\u00e9e au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}

Par une réclamation du 15 décembre 2021, la société a contesté les sommes mises à sa charge.

": "Il met \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 une somme de 3 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

notification de la décision à intervenir, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros C jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

décision du 30 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Savoie de réexaminer ses demandes de subvention présentées pour l'année 2021 ; 3°) de mettre à la charge

15 jours ; dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre l'autorisant à travailler dans un délai de 48 h sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 2°) de condamner l'établissement public médico-social (EPMS) Fondation Hardy à réparer les conséquences dommageables de la prise en charge