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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403997_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de la société Roubaud Architectes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501266_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Rombach-le-Franc le versement à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402068_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rombach-le-Franc la somme de 1 500 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rombout renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501331_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 21, 26 et 28 février 2025, la commune de Rombach-le-Franc, représentée par Me Muller-Kapp, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500844_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de la commune de Rombach-le-Franc la somme de 1 500 euros à leur verser à chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500873_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune de Rombach-le-Franc en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108296_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l'EARL Ecurie Sylvain Roubaud ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405897_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B et Mme D sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 du maire de Rombach-le-Franc.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bretagne Romantique une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411627_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Rombout, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300702_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104275_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
communes Bretagne Romantique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la communauté de communes Bretagne romantique le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503902_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, l’association Bien vivre en Bretagne romantique, représentée par Me Aveline Boquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102971_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes Bretagne Romantique, qui n'est pas la partie perdante dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102261_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de la somme demandée à ce titre par la communauté de communes Bretagne Romantique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400495_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
E A B, rompant ainsi le principe d'unité familiale dont s'était initialement prévalu ce dernier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatride.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305397_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
décharge prononcée ; de mettre à la charge de l’État la somme de 4 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403282_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la commune de Rombach-le-Franc la somme de 800 euros à verser à chacun d'entre eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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