l'abandon de trois saisies conservatoires de créances décidées les 26 et 27 février 2025 auprès de la Société générale, de la SNC Lacto Serum France et de la SARL AGC Solutions ; 2°) de mettre à la charge

lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge

rejetant sa demande de restitution d'un crédit d'heures au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, et subsidiairement d'ordonner une expertise à cet égard en mettant les dépens à la charge

d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit la construction du centre intercommunal de santé dans un bâtiment neuf sur le territoire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle ; 3°) de mettre à la charge

l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé le retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des Eaux de le Dordogne ; 2°) de mettre à la charge

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".

l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'heures effectuées sur un temps de repos légal suite à un travail de nuit, et subsidiairement d'ordonner une expertise à cet égard en mettant les dépens à la charge

des frais des élus, peuvent régulièrement être prises en charge par les finances municipales.

astreinte journalière de 100 euros à compter de la notification du jugement, de lui délivrer un titre de séjour étudiant, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge

{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les

la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Essonne de mettre en œuvre la protection fonctionnelle en assortissant cette injonction de mesures d'exécution, à savoir la prise en charge

Il ne met pas \u00e0 la charge de l'\u00c9tat la somme demand\u00e9e au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}

Par une réclamation du 15 décembre 2021, la société a contesté les sommes mises à sa charge.

": "Il met \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 une somme de 3 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

notification de la décision à intervenir, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros C jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

décision du 30 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Savoie de réexaminer ses demandes de subvention présentées pour l'année 2021 ; 3°) de mettre à la charge

15 jours ; dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre l'autorisant à travailler dans un délai de 48 h sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 2°) de condamner l'établissement public médico-social (EPMS) Fondation Hardy à réparer les conséquences dommageables de la prise en charge