est, par sa nature même, sans application lorsque l'immeuble en cause appartient à cette commune.

de la faute commise par la commune dans la gestion de son agent.

Alpes constructions contemporaines, et de Me Djeffal, substituant Me Senegas, avocat de la commune de Saint-Ismier.

de la commune d'Ergersheim : 2.

soutient que : - le motif selon lequel il ne peut prétendre à la réhabilitation de ce plan d’eau dès lors qu’il a été réalisé sans l’autorisation requise pour tout aménagement en travers du lit d’un cours

communes Isle, Vern, Salembre en Périgord (CCIVS).

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pringault, conseiller ; - les conclusions de M.

En outre, si la personne qu’il désigne, par ailleurs, comme sa tante, est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, M.

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, la commune d'Auribeau-sur-Siagne, représentée par Me Willm, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Beddeleem, juge des référés ; les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. C...

Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour d\u00e9faut de motivation et ill\u00e9galit\u00e9 de proc\u00e9dure, r\u00e9tabli le caract\u00e8re suspensif du recours devant la Cour

A, et D, représentant la commune de Chanteloup-les-Vignes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lutz, - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, - les observations de Me Béjot, représentant la société

SORIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

C et de Me Tourt, représentant la commune de Savigny. Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 10 mai 2022, portant refus de recouvrement par la commune du coût des moyens indûment mis

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "cons\u00e9quence": "La d\u00e9cision de l'OFII est maintenue, et aucune indemnisation