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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302230_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
(39570), secteur de la zone d'aménagement concertée Messia-Chilly.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204348_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
porté par syndicat mixte du bassin Célé Lot médian, en tant qu'il porte sur le projet de la commune de Balaguier d'Olt ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte du bassin Célé Lot médian de remettre le site
Source officielle6ème chambre
DTA_2109449_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2021 et 15 mars 2022, la société Medida Pronta, représentée par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle9ème chambre
DTA_2003183_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Créteil jusqu'à la fin du mois d'avril 2020 lors du versement de la prime d'attractivité territoriale au mois de mars 2020, qu'il n'a pas perçue ; - il peut prétendre à cette prime prévue par le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2305899_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie déclarée par le requérant, le ministre des armées a retenu que sa demande de reconnaissance portait sur une « gonarthrose médiale sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304335_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
l’observatoire des loyers ne présentent pas un caractère objectif dès lors, d’une part, que sa composition est irrégulière au regard de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2 du décret
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, - le décret 2014-1334 du 5 novembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
catégories les logements construits après 1990 ou les logements comportant plus de 4 pièces principales ; - la délimitation des secteurs géographiques méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A pour " soins médiaux " à la somme de 5 000 euros. 9.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2011321_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision faisant ainsi partiellement droit à sa demande, en ce qu'elle ne lui communique pas " les médianes, les quartiles et les extrêmes ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 ; - l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 délivrant l'agrément d'observatoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 ; - l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 délivrant l'agrément d'observatoire
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2301609_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision est irrégulière, dès lors qu’elle a été convoquée à son entretien de manière orale et la veille dudit entretien ; - l’appréciation médiane qui lui a été attribuée est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214799_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309120_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sa situation ; 3°) d’enjoindre au ministre, à titre principal d’exécuter la décision du 4 février 2021 en procédant à la revalorisation rétroactive et effective depuis 2020 de son IFSE au niveau médian
Source officielleChambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, pris en application de l'article 8 du décret du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2104713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
fissuration horizontale de la corne médiale du ménisque interne du genou droit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
maisons individuelles ne font pas l’objet d’une catégorie spécifique ; les constatations de l’observatoire local des loyers ne sont pas visées ; - il est illégal par voie d’exception d’illégalité du décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2401160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
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