d'un an, ainsi que la décision l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

du délai de deux ans prévus par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail ; - les dispositions du code du travail concernant les salariés détachés ne sont pas applicables aux entreprises

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai

le préfet ne se substitue pas à celle que doit obligatoirement délivrer le greffe de l'établissement pénitentiaire et qui, seule, est de nature à permettre le déclenchement du nouveau délai de recours

Le recours est irrecevable pour tardiveté, le délai de 7 jours étant expiré. La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.

Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.

mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler

frais de courrier et de télécommunication, et de création et d'hébergement d'une adresse courriel attachée au nom de domaine de la commune, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à l'issue d'un délai

de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur

laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai

Elle soutient que : - l'arrêté du 20 avril 2021 est entaché d'incompétence ; - l'arrêté du 20 avril 2021 est entaché d'irrégularité à défaut d'avoir été publié dans le délai de trois mois prévu par

Il a également enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comportait la mention des voies et délais de recours.