29 janvier 2020 portant reconduction du dispositif financier approuvé par la délibération du 3 juillet 2019 ; 5°) la délibération du 29 janvier 2020 abrogeant la délibération n°19-83 du 17 octobre 2019

droit de propriété privée ; - la délibération litigieuse est illégale, dès lors qu'elle habilite des tiers à commettre, pour le compte de la commune, des actes constituant des délits ; - la délibération

Par délibération du 15 décembre 2021, le conseil municipal a annulé cette délibération du 3 juin 2021, prononcé le retrait de la délibération du 2 juillet 2012 et initié une nouvelle procédure de sélection

la compétence du conseil municipal pour prendre une telle délibération, ni sur la légalité de cette délibération. 4.

Elle soutient que : - la délibération n° 2020.11.12.1 ne pouvait retirer la délibération n° 2015.01.16 qui était créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois dès lors que cette délibération était

de la délibération du 8 juin 2020 ; - l'objet de la délibération n'était pas prévu à l'ordre du jour, ni la majoration des indemnités ; - c'est à tort que la délibération mentionne quatre votes contre

En ce qui concerne la délibération du 18 mars 2021 : M.

Elle soutient que : - la délibération attaquée n'a pas eu pour effet de faire revivre la délibération du 18 mai 2016 ; - à supposer qu'elle ait eu pour effet de réintégrer la délibération du 18 mai

Par une deuxième délibération du 4 août 2016, ce conseil municipal a abrogé la délibération du 18 mai 2016.

Sur la légalité de la délibération n° 87/2020 du 1er septembre 2020 : 4.

Il soutient que : - son déféré sur les deux délibérations est recevable ; - les délibérations litigieuses méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales

qui a adopté cet acte ; - la délibération attaquée n’a pas été signée par le président de séance, ni par l’ensemble des conseillers communautaires, sur le registre prévu à cet effet ; - la délibération

qui a adopté cet acte ; - la délibération attaquée n’a pas été signée par le président de séance, ni par l’ensemble des conseillers communautaires, sur le registre prévu à cet effet ; - la délibération

qui a adopté cet acte ; - la délibération attaquée n’a pas été signée par le président de séance, ni par l’ensemble des conseillers communautaires, sur le registre prévu à cet effet ; - la délibération

en date du 21 décembre 2022, ayant pour objet les " participations communales 2023 " dès lors que cette délibération a été annulée par l'adoption de la délibération du 14 décembre 2023 qui " annule et

Il y a lieu dès lors de considérer que les conclusions en annulation de cette délibération, présentées par la Sarl A, sont désormais dirigées contre la délibération du 10 juin 2021.

le tribunal administratif de Versailles ; - la délibération BC_2021-02-04, le protocole transactionnel associé, la délibération CC_18-06-28_09 et la délibération 2019-07-12_17 méconnaissent le principe

du 25 février 2025 ne peut être examinée comme un retrait de la décision en litige ; que cette délibération emporte uniquement l'abrogation de la délibération du 25 octobre 2024 ; que la délibération