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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il suit de là que la fin de non-recevoir qu'en tire la SARL Lecomte doit être rejetée. Sur les conclusions à fin de provision : 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302590_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient qu'il a été scolarisé en France, qu'il a travaillé en intérim pendant deux ans, qu'il a pour projet de suivre une formation qualifiante dans le domaine du bâtiment, que sa famille réside en
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101766_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
portant mise en impasse de la rue Sadi Lecointe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305455_20260206
6 février 2026
6 février 2026
le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301642_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de son article L. 2111-14 : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique () et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2304638_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503086_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B, qui y a construit sans aucune autorisation un cabanon après avoir abattu plusieurs arbres ; cette occupation sans titre du domaine public y porte atteinte, nuisant au bon usage par le public de ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300099_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le maire dispose d’une obligation légale d’entretenir le domaine et la voirie publics, qui implique de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2105012_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Mme B... soutient que : - les appréciations relatives à sa prétendue découverte du domaine de la cybersécurité sont entachées d’erreur de fait dans la mesure où elle travaille dans ce domaine depuis 2015
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006868_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Lecomte représentant la commune de Saint-Romain-de-Jalionas. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_1910927_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Leconte, conseillère, Mme Delon, conseillère.
Source officielle5ème chambre
DTA_2210133_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, - et les observations de Me Guilmoto, représentant le requérant, ainsi que celles de ce dernier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204473_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il en résulte que la circonstance que les visas de la délibération contestée ne mentionnent pas la date de saisine du service du domaine est sans incidence sur la légalité de cette délibération.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504171_20250806
6 août 2025
6 août 2025
liquidateur judiciaire, la société Fidès, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer le site qu'elle occupe sur la rive ouest de l'anse du Diben, appartenant au domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301687_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300726_20230227
27 février 2023
27 février 2023
préemption est illégale en l'absence de preuve de sa publicité ; la décision de préemption est intervenue tardivement au-delà du délai de deux mois imparti ; il n'est pas établi que l'avis du service des domaines
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300791_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle
Source officiellePage 1 sur 9