Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304965_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 30 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2103956_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la Mutuelle des Architectes Français, en sa qualité d'assureur de la SARL Martin Ricci, représentée par Me Férouze Megherbi, formule ses protestations et réserves
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302056_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305610_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
la décision fixant le pays de destination : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104613_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
-10-10-45-10 (§ 150) et BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 (§ 100).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306860_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2504834_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue arabe ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304237_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ricci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303066_20230215
15 février 2023
15 février 2023
ou un RIB CARPA pour le versement de l'ADA et, d'autre part, avoir été informé qu'une place d'hébergement venait d'être trouvée au sein du Cada " paysages Lot " situé à Figeac.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402551_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, fixant le délai de départ et le pays de renvoi, - et les observations de Me Ricci, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303307_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204363_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
E A B, de nationalité tunisienne, né en 1993, serait entré en France en 2020 et a épousé le 5 juin 2021 Mme D née en 1978, de nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202026_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration restent dans l'attente d'un RIB pour le versement des conditions matérielles d'accueil et qu'en outre la requérante
Source officielle1ère chambre
DTA_2302266_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à
Source officielle1ère chambre
DTA_2301607_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Var lui a retiré son titre de séjour d'un an, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2201441_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2300388_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2201477_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302248_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
Source officiellePage 1 sur 16