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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301956_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A B, représenté par Me Barbaro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le maire de La Gaude sur sa demande du 22 décembre 2022 tendant à l'implantation
Source officielle1ère chambre
DTA_2104229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102040_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103952_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200544_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A et au garde des Sceaux ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202454_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juillet 2022, le 7 octobre 2022 et le 5 mars 2023, Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203066_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, le maire de la commune de Saint-Jeannet souhaite recueillir l'avis favorable de la commune de La Gaude, afin d'obtenir une prise en charge des frais de scolarisation par la commune de La Gaude.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200663_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303230_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Orléans, le 24 août 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un arrêté du 29 juillet 2020, le maire de la commune de La Gaude a refusé de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202970_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Orléans, le 29 août 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300796_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par les requêtes susvisées, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2023 ensemble les décisions implicites de rejet en date du 13 avril 2023 nées du silence gardé par le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102547_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
pour chacun des centres de secours de Chartres et de Dreux ; 2°) d'enjoindre au SDIS 28 de procéder à la désignation des officiers de garde pour chacune des équipes de garde des centres de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2203690_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B C, représenté par Me Beguide, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de regroupement familial en date du 2 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2204139_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2302407_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2004366_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Joos, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203614_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de la Gaude au titre des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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