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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201601_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a fixé le montant de sa contribution aux dépenses de fonctionnement de l'école de Rimaucourt
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503989_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de Rimaucourt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001952_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 01/2020 du 27 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Rizaucourt-Buchey impose aux personnes entrant dans le lavoir d'en fermer la porte.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403149_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
°) de mettre à la charge de l'EPLEFPA de Ribécourt une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203878_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
commune de Cambronne-lès-Ribécourt une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302610_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la substitution de motifs invoquée par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. 9.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300135_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le maire de Cambronne les Ribecourt soutient que l'immeuble dont Mme D A est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104256_20230818
18 août 2023
18 août 2023
) de mettre à la charge de la société Synthos Ribecourt la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104257_20230818
18 août 2023
18 août 2023
2°) de mettre à la charge de la société Synthos Ribecourt la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207163_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. et Mme B A, représentés par la SELARL Ingelaere et Partners avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207164_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. et Mme B A, représentés par la SELARL Ingelaere et Partners avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309390_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la maire de Paris a édicté à son encontre la sanction de neuf mois d'exclusion temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506998_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse des dépôts lui a refusé l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité ; 2°) d’ordonner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300789_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A E et Mme B F, représentés par Me Ingelaere, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 077 148 22 00004 du 22 avril 2022 par lequel le maire de Crouy-sur-Ourcq a délivré à Mme C D un permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303215_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 29 mars 2023, la société Smart Forma, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par
Source officielleJU2
DTA_2300873_20240222
22 février 2024
22 février 2024
réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties résiduelles et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Cambronne-les-Ribecourt
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203734_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B s'est vu proposé le 22 juin 2022, par un bailleur social, un logement de type 5 d'une surface de 92,69 mètres carrés, au 1er étage d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505169_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C A, représenté par Me Ingelaere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111139_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission à l'emploi de gardien de la paix ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206249_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. et Mme C A, représentés par Me Ingelaere, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L.
Source officiellePage 1 sur 15