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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_1909627_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jean-Meire, avocat du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_1807511_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jean-Meire, avocat du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904691_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A C, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du grand ouest a rejeté son recours
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102559_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, enregistrés le 27 juin 2021, le 29 août 2021, le 7 septembre 2021, le 26 octobre 2021, le 5 novembre 2021, le 29 novembre 2021, le 31 janvier 2022 et le 3 février 2023, Mme B C, représentée par Me Jean-Meire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909647_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106018_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
C et Mme B A D, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sarzeau à leur verser la somme de 243 566,16 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401047_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
C..., représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Guisseny à leur verser la somme de 88.407,37 euros au titre de sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104912_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B et Mme A C, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Plouhinec a refusé de leur délivrer un permis en vue de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904549_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B A, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros, en raison de l'illégalité fautive de la sanction dont il a fait l'objet le 18 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302010_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Biscarosse de délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Fhahica, représenté par Me Pierre Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204292_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D B et Mme A C épouse B, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 243 22 Y0018 du 24 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Séné a refusé de leur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212607_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne s'est pas opposé à une déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204702_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C A et Mme D B, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Caudan à leur verser, à titre principal, la somme de 139 117,61 euros, ou à titre subsidiaire, la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104526_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B et Mme D A C, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 240 21 Y0114 du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a retiré le permis de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105879_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B et Mme E A D, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sarzeau leur verser la somme de 390 304,45 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104494_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B A, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Roscanvel à lui verser la somme de 57 536,89 euros en réparation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210680_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2022 et le 23 septembre 2022, la société NC Immo, représentée par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004218_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a refusé de lui accorder un permis de construire une maison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100042_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2021 et le 28 avril 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler
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