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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2418276_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'EARL Kahil et M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305395_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
recevable, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une régularisation ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les kafils
Source officielle11ème chambre
DTA_2401650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
moyens de la requête ne sont pas fondés et que la décision attaquée pouvait légalement être fondée sur un autre motif tiré de ce qu'il ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant de rejoindre ses Kafils
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103974_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielle9ème chambre
DTA_2319463_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant à rejoindre Mme B, sa " kafil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514059_20250827
27 août 2025
27 août 2025
C..., né le 4 avril 2025 ; la décision attaquée a pour effet de séparer l’enfant de ses kafils, lesquels, après avoir passé plusieurs semaines avec lui depuis sa naissance, ont dû regagner la France ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2311394_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1968 modifié pour prendre sa décision ; - les motifs tirés de ce que la demande de visa de long séjour constituerait un détournement manifeste de la procédure de regroupement familial et de ce que sa kafil
Source officielle8ème chambre
DTA_2410050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il en va de même du motif tiré de l’insuffisance des conditions d’accueil du kafil.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327426_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Au contraire, il ressort des pièces du dossier qu’une carte nationale d’identité française et un passeport français ont été délivrés à l’enfant Kamila le 8 janvier 2025.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409802_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le dernier motif invoqué par le ministre de l’intérieur est fondé sur l’insuffisance des conditions d’accueil des « kafils » pour accueillir une tierce personne.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200417_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requérante produit également 30 fiches de paie émanant de la société Boucherie Kamal à compter d'avril 2019 ainsi que 29 bulletins de salaire émanant de la SASU Boucherie A couvrant la période du 1er
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, et l'intérêt supérieur de cet enfant étant en principe de vivre auprès de ses kafils qui disposent de ressources suffisantes pour l'accueillir, le ministre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310216_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D est le père de deux enfants de nationalité française, Nassim né le 1er septembre 2015 et Kamil né le 30 juillet 2019, de son union avec Mme C B, dont il est divorcé par jugement du tribunal judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209526_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Kamila, fille cadette de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209039_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Dès lors que l'intérêt du jeune D est de vivre auprès de ses kafils en France, il n'y a pas lieu de faire droit aux substitutions de motifs sollicitées en défense. 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315719_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant à rejoindre son " kafil " n'est pas démontrée et de ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307187_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
lors que la décision attaquée empêche l'enfant D B, âgé de 20 mois, de le rejoindre en France alors que le père de ce jeune est en grande difficulté en Algérie puisqu'il ne parvient pas à subvenir aux besoins
Source officielle9ème chambre
DTA_2306100_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, alors qu'il est de l'intérêt supérieur de la jeune A D de rejoindre ses kafils en France, la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer a méconnu les stipulations de l'article 3-1
Source officielle8ème chambre
DTA_2401979_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle entraine une discrimination à raison de la nationalité des kafils
Source officielle10ème chambre
DTA_2209850_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.
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