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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006647_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
portant sur la création d'un lotissement de 20 parcelles rue des Montagnes et d'impartir à la société SAS Lotiss-Est et à la commune de Spicheren un délai maximal de six mois à compter de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'association Manche-Nature soutient que les dossiers de demande de permis d'aménager initial et modificatif sont incomplets à défaut de photographies prises de loin.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106744_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
entre le périmètre du lotissement dont il fait partie et d’autres propriétés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101102_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ainsi, il ressort du plan de composition du lotissement produit par les requérants que cette parcelle, qualifiée de voierie, sert de voie interne au lotissement et dessert les constructions qui la jouxtent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304432_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200767_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204466_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il rappelle enfin que le projet est situé dans un lotissement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104728_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Un permis d'aménager un lotissement de 3 lots a été délivré le 16 janvier 2014 à Mme E.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300465_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La référence officielle étant le plan de récolement final du lotissement approuvé et enregistré.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200349_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ils soutiennent que : - le motif de refus tiré de ce que la division dont est issue le terrain est constitutive d'un lotissement, qui aurait dû être précédé d'un permis d'aménager ou d'une déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200350_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ils soutiennent que : - le motif de refus tiré de ce que la division dont est issue le terrain est constitutive d'un lotissement, qui aurait dû être précédé d'un permis d'aménager ou d'une déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402518_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme sont méconnues en l'absence de signature par un architecte des plans et de la notice descriptive du dossier de demande de permis ; . le règlement du lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002809_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par conséquent, une telle limitation a cessé de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101312_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le projet de construction de ce lotissement intéressant la majeure partie de l'ilot, la construction initiale pouvait ne pas être implantée à l'alignement de la voie publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301374_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Une note en délibéré présentée par l’association syndicale libre du lotissement Tombulu Biancu a été enregistrée le 30 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302908_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A et pour lequel ce dernier a sollicité un certificat d'urbanisme en vue de le diviser pour lotir une parcelle de 250 mètres carrés, est classé en zone N.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201032_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par arrêté du 18 juillet 2018, le maire de la commune de Muzillac a délivré à la SARL DAVIMO un permis d'aménager un lotissement de 3 lots sur la parcelle cadastrée section BP n° 774 p. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sarlat-la-Caneda a accordé à la société Les 3 R un permis d'aménager un lotissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2003024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Or, il ne résulte pas de l'instruction que les chaussées du lotissement ne répondraient pas aux prescriptions techniques prévues à l'article R. 141-2 du code de la voirie routière.
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