Le tribunal a jugé que les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus

B D, représenté par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021, notifié le 20 mai suivant, par laquelle le maire de la commune de Mas De Londres a " tacitement " refusé

{"Le tribunal rappelle que la remise gracieuse est exclue en cas de man\u0153uvre frauduleuse ou de fausse d\u00e9claration, m\u00eame si l'individu est de bonne foi.

pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

{"annulation": "Le tribunal annule la d\u00e9cision de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil pour d\u00e9faut de motivation et d'examen particulier de la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9

que Mme A a contesté la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, comportant les voies et délais de recours, qui lui a été opposée et notifiée le 3 avril 2024, par un recours daté du 28 mai

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

S'il ressort des pièces du dossier que les enfants F, né le 14 mai 2021 à Melun, et B, née le 9 juin 2022 à Bruxelles, sont nés postérieurement à cette décision, la requérante n'établit pas ni même ne

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

{"principe": "Une remise gracieuse ne peut \u00eatre accord\u00e9e si l'indu r\u00e9sulte d'une fausse d\u00e9claration ou d'une man\u0153uvre frauduleuse, m\u00eame en cas de pr\u00e9carit\u00e9 financi

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

{"principe": "Les textes pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'une remise ou r\u00e9duction de la cr\u00e9ance en cas de pr\u00e9carit\u00e9, sauf en cas de man\u0153uvre frauduleuse ou de fausse d\u00e9claration

{"autorisation": "Le tribunal rejette la demande d'autorisation, estimant que l'action envisag\u00e9e ne pr\u00e9sente pas un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel suffisant pour la commune et n'a pas de chance

Par un acte notarié du 11 mars 1960, une convention relative à l’exploitation de la grotte du Mas-d’Azil, a été conclue entre la commune du Mas-d’Azil et Mme B... C..., veuve J... C... et son fils.

à Mas-Thibert.

C Y, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean a délivré à la SCCV Serge Mas Immo un permis de construire

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de faire procéder à l'enquête prévue à l'article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai

Il a annul\u00e9 la d\u00e9cision de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil, en enjoint \u00e0 l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat