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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2006397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - les magasins de commerce de détail ont toujours exercé à titre principal une activité de vente de meubles meublants dans une proportion significative pour requérir des surfaces
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101269_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
affectés à titre exclusif en 2010 et 2011 à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction, ou, à titre subsidiaire, la décharge de la moitié de ces cotisations supplémentaires dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909162_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
meublants et de matériaux de construction, mais également aux surfaces de ventes, à l'intérieur d'un même magasin, affectées à la vente exclusive de meubles meublants et de matériaux de construction ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2212167_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
commerciales, dès lors qu'elle a toujours exercé, à titre principal, une activité de vente de meubles meublants et de matériaux de construction ; - les dispositions du A. de l'article 3 du décret du
Source officielle3ème chambre
DTA_2202213_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
article 3-A ; - même à supposer que certains des produits requérant des superficies de vente anormalement élevées ne constituent pas des "meubles meublants" ou des "matériaux de construction" au sens
Source officielle3ème chambre
DTA_2204728_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ne sauraient davantage être regardés comme des meubles meublants ou des matériaux de construction les meubles de cuisine et de salles de bain, les carrelage, parquets et lambris ainsi que les fenêtres,
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la SAS Lapeyre commercialise des meubles meublants et des matériaux de construction mais également des meubles de cuisine et de salle de bain, de la domotique
Source officielle1ère chambre
DTA_1903440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ne conteste pas que les établissements en litige ont toujours exercé à titre principal une activité de vente de meubles meublants ; cette activité a été exercée dans une proportion suffisamment significative
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
meublants () matériaux de construction () ". 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923891_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qu'une liste des meubles meublants figure en annexe et que l'acquéreur est propriétaire de l'immeuble, ce qui inclut les immeubles par destination ainsi que les meubles.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402039_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Nugue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la société Aux Bonheurs Landais d'évacuer sans délais les biens meubles
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307245_20260216
16 février 2026
16 février 2026
, les meubles meublants n’appartiennent pas à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201216_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, dans le dernier état de leurs écritures, que le tribunal détermine si le budget municipal est " conforme " dès lors que n'y figure pas la somme de 150 euros, provenant de la vente de divers biens meubles
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302928_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'une partie de l'immeuble, interdisant par conséquence l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de location de meublé de tourisme ; - l'inscription à l'actif du bilan de l'ensemble du bien immobilier
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300293_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A la suite du décès de Mme C, le 2 mai 2016, ses deux filles, Mme A née C et Mme D née C sont propriétaires indivises d'une maison meublée sise 67 B chemin des Plateaux à Floirac (Gironde).
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 757,80 euros en réparation des différents chefs de préjudice qu'il a subis du fait de l'absence de vente publique des biens meubles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102073_20240213
13 février 2024
13 février 2024
meublants ou de matériaux de construction, soit au moins la moitié des surfaces de vente des établissements en litige.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille () en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés
Source officiellePage 1 sur 391