. - Etre en cours de validité au moment dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. " 2.

exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, dite " prime Covid ", en tant qu'elle limite son montant

{"indemnisation": "Le tribunal a statu\u00e9 sur les montants allou\u00e9s, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions du rapporteur public.", "frais": "Les frais d'expertise

Par un arrêté du 2 décembre 2021, le maire de Mormant a fixé à 545 euros le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2021.

lui a été versé au titre de l'année 2020, soit un montant de 1 442 euros ; 3°) de condamner la commune de Mormant à lui payer des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, dont le montant

En second lieu, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir le solde du marché dû par le centre des monuments nationaux, le montant de la provision demandé correspondant exactement

de restauration et de mise en valeur du Château de Villers-Cotterêts, d'un montant de 1 582 173 euros.

au syndicat mixte intercommunal à vocations multiples de la région de Mormant de réexaminer sa situation et de lui attribuer un montant d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise de 857,82

total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire. " 3.

Le 5 février 2018, deux titres de perception ont été émis, respectivement pour un montant de 15 056 euros en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement et pour un montant de 803 euros en vue du recouvrement

En vertu de l'article 83 du même code qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut

Le 5 février 2018, deux titres de perception ont été émis, respectivement pour un montant de 15 056 euros en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement et pour un montant de 803 euros en vue du recouvrement

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant des prétentions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 17 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance

Dans ces conditions, la requête de la société Monument Café L'Hélice est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 3.

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel () II.

lors que le d\u00e9lai imparti pour le relogement n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.", "indemnisation": "Le tribunal condamne l'\u00c9tat \u00e0 indemniser le demandeur pour les troubles subis, le montant