Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. " 2.

exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, dite " prime Covid ", en tant qu'elle limite son montant

Par un arrêté du 2 décembre 2021, le maire de Mormant a fixé à 545 euros le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2021.

lui a été versé au titre de l'année 2020, soit un montant de 1 442 euros ; 3°) de condamner la commune de Mormant à lui payer des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, dont le montant

au syndicat mixte intercommunal à vocations multiples de la région de Mormant de réexaminer sa situation et de lui attribuer un montant d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise de 857,82

{"indemnisation": "Le tribunal a statu\u00e9 sur les montants allou\u00e9s, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions du rapporteur public.", "frais": "Les frais d'expertise

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant des prétentions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 17 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance

lors que le d\u00e9lai imparti pour le relogement n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.", "indemnisation": "Le tribunal condamne l'\u00c9tat \u00e0 indemniser le demandeur pour les troubles subis, le montant

émis à son encontre par la commune de Morhange, pour abandon de déchets sur la voie publique.

Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard Construction la réalisation du marché n° MT3 portant sur la réalisation d'un viaduc de 5 400 mètres entre la Grande Chaloupe et Saint-Denis pour un montant

administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l'accident \u00e9tant reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation compl\u00e9mentaire est accord\u00e9e, mais le montant

Il a donc accord\u00e9 une provision \u00e0 la SAS, dont le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 000 euros, assortie d'une garantie.": ""}

, dans le 4ème arrondissement de Paris, pour un montant total de 28 125 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 et 24 septembre 2023, la société Educapia, représentée par Me Jean-François Morant, demande au juge des référés

Une note en délibéré, présentée pour Mme B, par Me Morant, a été enregistrée le 25 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Le montant des honoraires est celui indiqué à l'acte d'engagement du maître d'œuvre.

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 avril 2022 lui notifiant des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 10 785,18 euros, de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant