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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400589_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 30 janvier 2024, la SASU Icade Promotion - France Ouest et Sud-Ouest représentée par Me Mula, demande au tribunal : 1°) d'annule la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404992_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

, le versement de la somme de 1 300 euros à Me Muta.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101400_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

François Muta de la somme de 1 300 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412938_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Mulier, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204328_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Muta, avocat de M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005228_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le versement à Me Muta de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904465_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

irrégulière en l'absence de motivation suffisante de la proposition de rectification s'agissant de la démonstration de la réalité d'un désinvestissement de la société à responsabilité limitée (SARL) Muka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme D B, représentée par Me Muta, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302660_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ayant fait l'objet de permis de construire modificatifs à son nom délivrés par le maire de la commune de Gamaches, en raison des escroqueries dont il estime avoir été victime de la part de la société Mulle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410153_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

B A ainsi que de tous occupants sans droit ni titre de la maison d'habitation, implantée parcelle cadastrée section BL n°157, située 41 chemin des Mules à Saint-Nazaire (44600), sous astreinte de 100 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403942_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., représenté en dernier lieu par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 23 juillet 2024 rejetant sa

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003767_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Muta avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505413_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Banvillet, juge des référés ; - les observations de Me Muta, pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404039_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Musa, Hussain, Zaher et Rasul C, représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500822_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A B, représenté par Me Muta demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 janvier 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600684_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Banvillet, juge des référés ; les observations de Me Muta représentant M.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2303437_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B..., représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 555,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 et de la capitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204329_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C A, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101207_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ensuite, la zone Ut, située dans le prolongement de la zone U4 de Mura Dell'Onda, citée au point 12, ne comprend également que quelques constructions éparses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204662_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 juillet 2021 de l'ambassade de France au Kenya refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A E, à Mme B D C et à I D C et Muna

Source officielle

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