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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207596_20221116

Administratif

16 novembre 2022

juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 18 rue Nicolas

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TA

1ère chambre

DTA_2105038_20230921

Administratif

21 septembre 2023

2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée en vue de l'ouverture d'un salon

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2222149_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 29 juin 2023, l' association comité contre l'esclavage moderne (CCEM), représentée par Me Di Nicola

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TA

1ère chambre

DTA_2205892_20250123

Administratif

23 janvier 2025

salon de coiffure du secteur, ouvert en 2004, sont sans influence sur la légalité de la décision en litige dès lors qu'il revient au titulaire du droit de préemption de l'exercer au cas par cas.

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TA

1ère Chambre

DTA_2404337_20250128

Administratif

28 janvier 2025

A B, représenté par Me Nicol, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

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8ème chambre

DTA_2210243_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 octobre et 22 décembre 2022, la société Les jardins de la Brie, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal

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TA

1ère chambre

DTA_2202492_20240328

Administratif

28 mars 2024

long terme signé le 10 septembre 2021 notamment sur les parcelles cadastrées section BL n°10, n°13, n°15 ainsi que n°94 et n°95, issues de la division de la parcelles BL n°14 situées au lieu-dit Grand Salan

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400786_20240403

Administratif

3 avril 2024

- les observations de Me Nicol, pour M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400912_20240318

Administratif

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2400912 et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Nicol, demande au tribunal d'annuler les décisions

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TA

4ème Chambre

DTA_2504285_20260409

Administratif

9 avril 2026

A..., représenté par Me Nicol, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le

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3ème chambre

DTA_2501168_20250620

Administratif

20 juin 2025

A B, représenté par Me Nicol, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°BIA-Eloi-2025-182 du 4 mars 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai, lui

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5ème chambre

DTA_2300959_20240305

Administratif

5 mars 2024

Le 12 juillet 2022, la société Nabeth, exploitante d'un salon de coiffure à Lyon, a fait l'objet d'un contrôle par deux inspectrices du travail de l'unité du Rhône, sur les conditions de travail de ses

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1ère chambre

DTA_2202064_20240704

Administratif

4 juillet 2024

lequel le maire de Chenôve a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de commerce et d'habitation individuelle avec piscine, sur un terrain situé rue Nicolas

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204481_20220728

Administratif

28 juillet 2022

O R D O N N E: Article 1er : Un collège d'experts, constitué de Madame G O, exerçant 23 avenue Toussaint Samat à Marseille (13009), de Monsieur K J 79 rue de la petite Bastide, 13300 Salon-de-Provence

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1ère chambre

DTA_2302245_20230706

Administratif

6 juillet 2023

A, dont, au demeurant, le séjour régulier sur le territoire français remonte à moins de cinq ans, a ouvert en France un salon de coiffure en juin 2019, il ne démontre pas, par les pièces qu'il produit,

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8ème chambre

DTA_1506419_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2018, 11 octobre et 15 novembre 2019, la commune de Combs-la-Ville, représentée par Me Hamri et Nicolas, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

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4ème Chambre

DTA_2500362_20250327

Administratif

27 mars 2025

A B, représenté par Me Nicol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

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4ème Chambre

DTA_2402898_20241107

Administratif

7 novembre 2024

B A, représenté par Me Nicol, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire

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1ère chambre

DTA_2302779_20250925

Administratif

25 septembre 2025

continuité de celui-ci ; - la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir sera également écartée, les photos qu'elle produit, prises après travaux, de l'extérieur, du premier étage et du salon

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4ème Chambre

DTA_2400332_20240528

Administratif

28 mai 2024

B D, représenté par Me Nicol, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

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