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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104176_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

représentée par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 mars 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412353_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Institut de la Performance Publique demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Wambrechies - Résidence Obert

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201503_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par trois demandes du 22 mai 2021, la SCP Christine Rousselin-Disarbois, Amélie Obert, et Peggy Camus, notaires à Gournay-en-Bray, a sollicité la délivrance de certificats d'urbanisme opérationnels pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103192_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Déderen, rapporteur public ; - et les observations de Me Gevaudan, représentant la SAS Ober Socca. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Ober Socca, qui est dirigée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300206_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

lequel le maire de la commune d'Etaples a accordé à la SCCV Etaples Montreuil un permis de construire pour la réalisation de 61 logements et de deux commerces sur un terrain situé 26 rue du général Obert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300954_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002953_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au tribunal d'annuler la délibération n° 2.2 du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réguisheim a procédé à la répartition du prix à l'hectare pour les parcelles du lieu-dit Obere

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307519_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon les dispositions de l'article R 777-2-3 du code de justice administrative, le jugement des recours dirigés contre les arrêtés de maintien en rétention obéit aux règles définies notamment à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500552_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

E soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette mutation à trois heures de trajet de son domicile actuel obère ses perspectives de reprise à l'emploi ainsi que son rétablissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309144_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes du l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307721_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes du l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317064_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - elle satisfait à l’ensemble des conditions fixées au 1 du II de l’article 209 du code général des impôts ; - l'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403616_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

de son foyer, alors que son épouse travaille à temps partiel thérapeutique et qu'ils ont à charge un adolescent de 17 ans qui poursuit ses études, et qu'ainsi leurs finances vont inévitablement être obérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421132_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées, qu'il ne peut ainsi plus faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501610_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée obère sa capacité à optimiser ses opérations en France en augmentant substantiellement ses coûts logistiques en raison

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310866_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Selon les dispositions de l'article R 777-2-3 du code de justice administrative, le jugement des recours dirigés contre les arrêtés de maintien en rétention obéit aux règles définies notamment à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209185_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale ; - elle ne pouvait recruter de personnel contractuel dès lors que ce choix obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420995_20240803

Administratif

3 août 2024

3 août 2024

propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600618_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La procédure de référé en matière fiscale prévue par ce dernier texte, qui obéit à des règles spéciales, est exclusive de la procédure du référé prévu par l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515861_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunl que l’intéressé a fait l’obet de décisions en date du 14 août 2025 portant refuse de séjour, obligation de quitter

Source officielle

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