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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2200372_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
laquelle le centre hospitalier gérontologique du Raizet a implicitement rejeté sa demande en date du 1er février 2021 tendant au rétablissement de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement qu'il percevait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400270_20240209
9 février 2024
9 février 2024
plus aucun traitement à compter du 1er avril 2024 ce qui engendre une baisse significative des revenus de son foyer qui percevait jusqu'alors 5 140 euros net environ, son épouse percevant environ 2 000
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303488_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le coefficient appliqué au montant de l'IFSE d'un agent qui ne percevait pas la prime de sujétion spéciale dans son poste d'origine et la percevra dans son poste d'accueil est fixé à 0.5. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400394_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant licencié percevra l'aide au retour à l'emploi d'un montant mensuel net de 1 770 euros, supérieur à ce qu'il
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302992_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
qu'elle a procédé rapidement à la rectification de ses déclarations après que sa référente lui ait signalé l'oubli ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige, percevant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302494_20230804
4 août 2023
4 août 2023
à hauteur de 61,48 euros, l'empêchant ainsi de faire face aux charges mensuelles de son foyer s'élevant à environ 1 550 euros, dès lors qu'elle ne percevra que de l'allocation de base de la prestation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503020_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle a indiqué dès le 27 novembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse qu’elle percevait l’aide contrat engagement jeune versée
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305788_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A avait déclaré en salaires, les indemnités de culte qu'il percevait en qualité de pasteur.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202983_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 299,72 euros au titre de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile (IFSD) qu'il aurait dû percevoir pour les mois de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403433_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le requérant a omis de déclarer, pour le calcul de son allocation de revenu de solidarité active, les revenus locatifs qu'il percevait
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125075_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C percevait une indemnité de résidence s'élevant à 63,68 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401820_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'exécution des décisions litigieuses, Mme A fait valoir que les décisions contestées la placent dans une situation financière délicate dès lors que, ses droits à congé de maladie ordinaire épuisés, elle ne percevra
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503239_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle ajoute que des arrêts de travail lui ont été prescrits à compter du 18 février 2025 et qu'elle ne percevra aucune indemnité journalière pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025.
Source officielleJuge social
DTA_2106877_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient qu'au mois de mai 2020, elle percevait l'allocation de logement ; elle a en toute bonne foi déclaré son changement de situation venant de conclure un " PACS " et à compter de cette date,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910070_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
à lui verser d'une part, la somme de 876,49 euros et, d'autre part, pour la période postérieure à l'envoi de sa demande indemnitaire préalable, la différence entre le montant de la pension qu'elle percevait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
plus de revenus ; compte tenu du salaire qu'elle percevait et de ses charges, l'urgence est caractérisée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404296_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 7 du décret du 28 septembre 2017 dès lors qu’il remplit les conditions pour percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509239_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’enjoindre à la Collectivité européenne d’Alsace de le rétablir dans ses droits à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603187_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - elle est privée, après neuf ans de carrière, de la possibilité d’exercer son activité professionnelle d’assistante familiale ; - elle ne percevra
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2309617_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
532 euros au titre du revenu de solidarité active, l'un de ses fils percevait environ 900 euros d'allocation d'aide au retour à l'emploi de décembre 2022 à avril 2023 avant de percevoir un salaire
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ATELIER PERCEVAL
28/06/2026
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PERCEVAL BATIMENT
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REMY, Thibault-Perceval
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SCI PERCEVAL
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