E, prévu le 14 octobre 2023.

Par un mémoire en défense enregistrée le 8 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

F A E, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Guyane conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.

Le préfet n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné à M.

Par un arrêté du 11 mai 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados a retiré la carte de résident de M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".

Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2021, Mme A E, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la

Le juge a admis provisoirement le requérant à l'aide juridictionnelle et ordonné au préfet de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ou de lui indiquer la procédure à

Le juge des référés a rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et n'a pas ordonné les mesures sollicitées au préfet, estimant que l'urgence n'était pas établie.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant ne démontre pas l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A C B, représentée par me Alvarenga, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône,

de Mayotte en date du 26 juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État

Le préfet n'est ainsi tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à cet article auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.