AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305019_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir les
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ELOIGNEMENT
DTA_2206117_20220812
12 août 2022
12 août 2022
situation et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
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