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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305019_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B A, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir les

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206117_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

situation et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205944_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

plate-forme " Mon compte Formation " pour une durée de neuf mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309015_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutefois, d'une part, aucun élément versé au dossier ne permet d'établir que ces prestations seraient réalisées par M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105883_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

DECIDE: La requête de la société Iconic Retail est rejetée.

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TA

5ème Chambre

DTA_2203231_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

la société COGEMAT a rencontré des obstacles techniques dans l'utilisation de la plateforme SIPSI pour la déclaration des salariés détachés ; la plateforme ne permet pas aux sociétés monégasques de réaliser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302820_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en réplique enregistré le 19 avril 2023 à 10 heures 40 les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions persistent dans leurs précédentes concluions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302818_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 17 avril 2023, les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par Me

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407118_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision contestée est régulière. Aucune indemnité n'est accordée au demandeur.

Résumé IA — à vérifier
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500099_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de Lot-et-Garonne d'établir que les informations sur lesquelles il s'est fondé pour considérer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ont fait l'objet d'une consultation régulière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305018_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

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TA

9ème chambre

DTA_2204302_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Ensuite, il ressort des nombreux plans et études réalisés depuis 2010, qu'il s'agisse, entre autres, des études réalisées par le Conservatoire des espaces naturels en 2014 ou encore de la carte jointe

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505745_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 et 2022 et de rétablir le

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TA

Chambre 2

DTA_2200383_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

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TA

1ère chambre

DTA_2301792_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - la SCI 13 LT B a seulement réalisé des travaux d'amélioration dans son bien en 2016, et non des travaux de reconstruction ou d'agrandissement ; - un tiers du coût des travaux réalisés

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TA

4ème chambre

DTA_2107379_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité compétente ; - la réalité et l'intérêt général du projet sont justifiés puisque la commune prévoit de réaliser une aire de

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TA

4ème Chambre

DTA_2006724_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303361_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de son agrément d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département du

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302318_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de quatre mois, de son agrément en qualité d'assistant familial pour l'accueil d'un mineur ou majeur de moins de 21 ans ; 2°) d'enjoindre au président du département du Calvados de procéder au rétablissement

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TA

3ème chambre

DTA_2200818_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

pas à la réalité du travail effectué. 8.

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