A..., représenté par Me Safidine, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de

Yanis et Sofiane Saidij, et tous occupants de leur chef, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 avril 2024, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et vice de procédure (défaut de saisine du collège médical de l'OFII), en tenant compte des problèmes psychiatriques du requérant

{"annulation_partielle": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9loignement pour m\u00e9connaissance de l'article L. 435-1 du CESEDA, faute de saisine pr\u00e9alable de la commission du titre de

Au cours de l'audience publique, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Saidon, substituant Me Verdier, représentant Mme B, - et les observations de Me Stefanova, représentant

° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine

La saisine de la CADA par M. A le 3 janvier 2022 : 9. Le 3 janvier 2022, M.

B A, représenté par Me Safidine, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Haguenau à lui payer les sommes de 33 915,29 euros au titre de la perte de son traitement avec

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault refusant sa demande tendant à la communication de toute liste ou document recensant les saisines de locataires pour non-respect

La présente saisine constitue un doublon de la saisine n° 2218045, enregistrée le 19 décembre 2022.

Le préfet de police ne conteste ni l'existence de cette saisine écrite du service de médecine statutaire ni qu'elle ne l'a pas communiquée au requérant.

Vu la procédure suivante : Par sa saisine, enregistrée le 6 décembre 2022, M.

enregistrées par la mission sur son site internet les concernant ; - les saisines reçues par courriers les concernant ; - les fiches les concernant constituées par la mission sur la base de ces saisines

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme C A B, représentée par Me Saidane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui communiquer sans délai les documents suivants : - la lettre de saisine

décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d’une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article. / Dans sa saisine, le demandeur précise en outre

B demande au tribunal l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de communication desdits documents à la suite de la saisine de la CADA.

A... a demandé la saisine de la commission administrative paritaire compétente.

Par une décision du 28 juin 2022, dont la société requérante demande l'annulation, la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré cette saisine irrecevable.

/En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du