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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305399_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B C et Mme D C née A, représentés par Me Saiman, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 572-2022 du 5 décembre 2022 du maire de Carnoux-en-Provence portant mise en sécurité - procédure urgente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203106_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saillans doivent dès lors être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100220_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saumane-de-Vaucluse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203363_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saumane de Vaucluse la somme réclamée par Mme C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203533_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le maire de Saumane-De-Vaucluse fait valoir que l'immeuble situé 35 rue des Fontaines, section cadastrée C158 ET C159 à Saumane-De-Vaucluse et appartenant à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur l'exception d'incompétence opposée par la commune de Saumane-de-Vaucluse: 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203287_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le désistement de la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601756_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Article 2 : L’expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la Commune de Saillans, les ayants droits de Monsieur D...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200948_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saumane de Vaucluse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203100_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A, représentés par Me Darbier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saumane de Vaucluse ne s'est pas opposé aux travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103201_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saillans : 2. Mmes B et E sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation et de diverses parcelles de terrain dans la commune de Saillans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004996_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par délibération du 16 septembre 2016 la commune de Saillans a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202042_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Un mémoire présenté par la commune de Saman, enregistré le 16 mars 2023, n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208390_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B déclare " retirer " sa requête à la suite du retrait de l'arrêté litigieux par le maire de la commune de Saillans le 30 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202045_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense du 21 juin 2022, la commune de Saman, représentée par son maire en exercice, conclut : - 1°) au rejet de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207950_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la mairie de Saumane la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500554_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... épouse C... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° RH 2024-409 du 14 octobre 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305981_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n°2305981, la société Safran Aircraft Engines, représentée par Me Le Mière, demande au tribunal : 1°) à titre liminaire, de saisir le président de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003037_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
en vue de la division foncière d'un terrain situé 384 chemin de la Coste Colombier à Sabran ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sabran de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2125476_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Safrane ne sont pas fondés.
Source officiellePage 1 sur 27