Rabaté, président, Mme Moynier, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. La rapporteure, ML.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M.

Article 3 : La société Viamedis est déchargée du paiement de la somme globale de 181,08 euros.

Article 2 : La société Viamedis versera une somme de 1 000 euros au centre hospitalier de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le premier motif de rejet de sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée est fallacieux ; le régime de la taxe sur la valeur ajoutée lié aux activités para-hôtelières

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M. Baccati rapporteur public. - et les observations de M.

Article 4 : La société Viamedis est déchargée du paiement de la somme de 864 euros. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Rabaté, président, Mme Pater, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. La rapporteure, ML.

, représentant la société Viamedis, et celles de Me Lalubie, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Article 4 : La société Viamedis est déchargée de la somme globale de 122,95 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M.

Dans ces conditions, la société Viamedis n'est pas fondée à demander l'annulation du titre critiqué. 21.

Verguet, premier conseiller, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. La rapporteure, M-L.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Valette Habitat est rejetée.

Elle soutient que : - l'administration porte atteinte au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle la prive de la possibilité de déduire la taxe sur la valeur ajoutée collectée

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () 3.

chefs de taxe sur la valeur ajoutée comptabilisée mais non déclarée, de minoration de recettes, de taux de taxe sur la valeur ajoutée erroné et de taxe sur la valeur ajoutée non déductible se rapportant

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander l'application d'un quelconque ajustement de la valeur locative du local en litige. 4.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M. et Mme A....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.