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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200573_20230629
29 juin 2023
A pouvait effectivement s'absenter de son domicile habituel à compter du 22 septembre 2020 sans perdre la qualité de personne réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, c'est à condition
9ème Chambre
DTA_2001168_20221004
4 octobre 2022
En outre, l'absence de versement de salaires aux gérants durant la fermeture n'est pas de nature à démontrer une privation de chiffre d'affaires.
1ère Chambre
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
Toutefois, une faute intentionnelle est caractérisée par des actes volontaires accomplis dans l'intention de causer des lésions corporelles.
2ème chambre
DTA_1901707_20221110
10 novembre 2022
A a toujours confirmé les faits dès qu'il a été interrogé ne démontrant aucune intention de dissimulation ou de nuisance.
1ère chambre
DTA_2109135_20231205
5 décembre 2023
A B est chargé du suivi du parc automobile et elle soutient que ce dernier a été défaillant à cet égard dans l'intention de nuire à son employeur.
DTA_2103131_20231205
Aide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
il ne peut pas être considéré comme étant immédiatement disponible pour occuper un emploi. 4.
3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
La société IMPRADOR soutient que : - l'insertion, dans la convention d'occupation du domaine public, d'une clause illicite est constitutive d'une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité
DTA_2001597_20230223
23 février 2023
Il résulte de tout de tout ce qui précède que l'acte attaqué étant dépourvu de l'intention de sanctionner Mme B, il ne peut être considéré comme une sanction déguisée. 9.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500198_20260130
30 janvier 2026
de la situation difficilement irréversible, les travaux sont susceptibles de commencer immédiatement, la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation ; le référé suspension pour absence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614164_20260515
15 mai 2026
professionnelle ; elle ne peut occuper le poste sur lequel elle a été recrutée dans le cadre d’un contrat de travail débutant le 14 mai 2026 en l’absence de production d’un justificatif de séjour ;
4ème Chambre
DTA_2106514_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistre le 23 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305157_20231004
4 octobre 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à Mme B de libérer le logement n° 204 de la Résidence Orizon, située 72, avenue de la Libération, à Mérignac (33700), qu'elle occupe
8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
immeuble à la disposition d'un photographe professionnel puis d'une créatrice de robe de mariées, la partie la plus importante dudit immeuble étant, comme cela était déjà le cas avant l'acquisition, occupée
Chambre 2
DTA_2501151_20260226
26 février 2026
Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la commune et par la société Bâtir et Loger tirées du défaut d’intérêt pour agir des requérants et de l’absence de justification de l’occupation régulière
DTA_2200517_20240402
2 avril 2024
et méconnaît les articles R. 111-8 du code de l'urbanisme et 640 du code civil ; - le maire a entaché son refus de retirer le permis de construire pour fraude d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
B... de son intention de ne pas procéder au renouvellement de son dernier contrat par un courrier qui lui a été avisé le 9 mai 2022 et qu’il n’a pas retiré ; - dès lors qu’il s’est abstenu de procéder
DTA_2000849_20230629
S'agissant de l'absence de réalité du motif économique : 4.
5ème Chambre
DTA_2101579_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la signataire du courrier du préfet du 17 juillet 2020 informant le maire de la commune d'Allauch de son intention d'engager la procédure de carence n'était pas compétente pour
9ème chambre
DTA_2203880_20230328
28 mars 2023
d'un document d'insertion du projet dans son environnement proche.
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