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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2101838_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B produit le contrat de location en meublé de sa maison à compter du 1er mai 2019. Aucune clause de ce contrat ne stipule que M.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2200627_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que la décision " 48 SI " et, en l'absence de preuve contraire, les mentions des voies et délais de recours permettant de la contester, ont été notifiées au requérant le 8
Source officielleJU1
DTA_2300547_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B, fait foi de la matérialité des faits qui y sont consignés en l'absence de preuve contraire. Le préfet de la Somme a, dans ces conditions, prononcé à l'encontre de M.
Source officielleJU1
DTA_2302025_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
C, fait foi de la matérialité des faits qui y sont consignés en l'absence de preuve contraire. Le préfet de la Somme a, dans ces conditions, prononcé à l'encontre de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503813_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de preuve contraire produite par la préfecture du Rhône, la procédure prévue par l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 n'a pas été respectée ; - en ne faisant pas application de la clause
Source officielleJU1
DTA_2103837_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'avis de rétention d'un permis de conduire, établi et signé par un officier de police judiciaire à la suite de ces constatations, fait foi de la matérialité des faits qui y sont consignés en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205717_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
contraire apportée par leur destinataire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106032_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
contraire apportée par leur destinataire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105528_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102992_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300123_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111200_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - la limitation de vitesse de 80 km/h n'était pas indiquée ; - au contraire, un panneau situé à 500 mètres du lieu d'infraction rappelle que la vitesse est limitée à 110 km/h ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300952_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109934_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
contraire apportée par leur destinataire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303902_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
contraire apportée par leur destinataire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100682_20230214
14 février 2023
14 février 2023
contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300951_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. 5.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire () font foi jusqu'à preuve contraire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304878_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
dernier doit être regardé comme ayant reçu régulièrement notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours conformément à ce qui a été rappelé au point 4 et en l’absence
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202632_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, qui ne justifie par aucun document de son absence le 4 décembre 2013, ne peut se prévaloir utilement de la règlementation postale prescrivant la notification à la personne concernée.
Source officiellePage 1 sur 3850