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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303296_20230622
22 juin 2023
des douanes de Nouvelle-Aquitaine lui a refusé une autorisation d'absence pour la période de réserve opérationnelle de juillet 2023.
1ère Chambre
DTA_2303854_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4221-4 du même code : " Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311283_20240405
5 avril 2024
d'absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L.
5ème chambre
DTA_2204231_20250506
6 mai 2025
Pour permettre une retenue sur la rémunération de l'agent ou son reversement, l'absence de service fait doit pouvoir être matériellement constatée, sans qu'il soit nécessaire de porter une appréciation
1ère chambre
DTA_2100612_20231222
22 décembre 2023
Mme A soutient que son employeur s'est abstenu malgré ses demandes et en dépit des préconisations du médecin de prévention d'adapter ses horaires et son poste de travail. 6.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113521_20230713
13 juillet 2023
B, notamment l'absence d'atteinte d'un objectif prioritaire fixé au titre de l'année 2014, la participation aux réunions budgétaires se limitant à une prise de notes, l'absence de recherche de synthèse
3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
L'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300163_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - la demande d'expertise ne présente pas un caractère utile dès lors que, en l'absence de faute intentionnelle ou inexcusable de son employeur, la requérante ne pourra pas obtenir
DTA_2004282_20231207
7 décembre 2023
Ces mesures d'exonération totale ou partielle sont toutes subordonnées à la condition que le salarié soit envoyé à l'étranger par un employeur établi en France. 6.
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement
DTA_2007057_20230119
19 janvier 2023
destinée à Pôle emploi, qu'il a établie ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de porter la mention " fin de contrat " sur son attestation employeur ; 3°) de mettre à la charge de
3 ème Chambre
DTA_2303784_20250828
28 août 2025
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602921_20260415
15 avril 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
DTA_2102039_20230313
13 mars 2023
Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. ".
DTA_2400348_20251224
24 décembre 2025
dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. / La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur. / L'absence de décision
2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement
DTA_2102195_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4221-4 de ce code : " Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence
DTA_2403456_20250523
23 mai 2025
Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle il prend effet.
DTA_2301840_20241119
19 novembre 2024
réguliers des cabinets d'aisance, en méconnaissance de l'article R. 4228-13 dudit code, et enfin à l'absence de récipient pour garnitures périodiques dans les cabinets d'aisance réservés aux femmes, en
4ème chambre
DTA_2209456_20250408
8 avril 2025
L'employeur délivre à la demande de l'intéressé une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité. () ". 4.
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