Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () Lorsqu'un bien a été acquis moyennant le

lieu à facturation n° F16-2290 du 15 décembre 2016 dans le bien immobilier acquis par les époux B le 13 octobre 2016 dépendant d'un immeuble sis 55 ter, 57 et 57 bis grande rue Charles de Gaulle à Asnières-sur-Seine

Mme C, dont le notaire a procédé à la déclaration de la plus-value immobilière en déterminant un montant de 9 702 euros dû au titre des prélèvements sociaux, s'est acquittée de cette somme.

autres que des terrains à bâtir, qu'ils ont acquittées à raison de la cession de leur bien immobilier intervenue le 8 septembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.

Les requérants contestent cette remise en cause qui porte donc sur la somme de 1 535 euros (1 884 - 349 euros). 5.

de biens réduite aux acquêts, ce régime matrimonial prévoyant que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.

du bien doit être apprécié à compter du 15 novembre 2006, date à laquelle le bien a été donné en location ; à la date de cession de ce bien, le 1er avril 2016, celui-ci avait été donné en location durant

par la SCI Saint Martin en 1990, n’avait pas été cédée par cette société jusqu’en 2016 et devait alors être comptabilisée, en vertu des dispositions précitées, pour sa valeur d’acquisition au prorata

d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; () ".

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. (…) En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend

de ce bien, et, d’autre part, l’exonération dont a bénéficié la plus-value réalisée à raison d’une cession, le 18 janvier 2016, d’un appartement (lot n° 22) situé dans le même immeuble, au motif que M

Le 14 juin 2017, les époux A ont conclu un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble situé au 5, rue du Rempart Sud à Eguisheim.

M. et Mme B... ont acquis, le 22 mars 2017, auprès de la SARL JFJ Immo, un terrain à bâtir, situé 93 rue du Commandant C... et 8 rue César Franck, à Marseille.

Il soutient que les travaux de rénovation effectués en 2018, 2019 et 2020 dans l'immeuble de Saint-Quay-Portrieux qu'il a acquis en 2017 ne correspondent pas à des travaux de construction et doivent donc

, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : () 1° bis Au titre de la première cession d'un logement (), autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire

supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination

Enfin, la réclamation des époux B, présentée par un courrier du 6 janvier 2019, a été rejetée par l'administration fiscale le 26 mai 2020.

un montant de 50 000 euros ; - les dépenses de reconstruction et aménagements dont il justifie doivent venir en majoration du prix d'acquisition ; elles ont été justifiées par des factures dont la

Il soutient que : - dans le cas où un terrain à bâtir a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, comme en l'espèce, le régime de la TVA sur la marge ne s'applique pas, ainsi que l'a jugé