décision attaquée leur fait grief dès lors qu'elle est la première qui désigne clairement un pays, en l'occurrence l'Algérie, comme destination ; - cette décision n'est pas motivée ; - l'auteur de l'acte

; - toutefois, la communication de ces documents est dépourvue de toute utilité dès lors, d'une part, qu'après occultation de ces éléments, ne subsisteront sur les bulletins de salaire que les informations

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

Il soutient que : S’agissant de la décision portant transfert aux autorités espagnoles : - elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - l’information prévue par l’article 4 du règlement

être à l'origine de sa pathologie ; par ailleurs, les autres arguments avancés, notamment des dysfonctionnements dans le service dus à sa mauvaise volonté dans le changement de ses habitudes sont infondés

qui relèvent de deux catégories : les actes techniques et les actes d'information ".

relative au stage ; 4°) de dire que ces mesures s’appliquent tant à A... qu’à sa seconde fille B... afin d’éviter son exclusion durable du suivi scolaire de ses filles ; 5°) d’ordonner que tous les actes

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite du maire de la commune de Ducos refusant de lui communiquer toutes informations, acte de vente, acte de propriété et/ou accord concernant

Cette délibération, qui se borne à prendre acte d'une information délivrée par l'exécutif, n'a dès lors aucune portée normative et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet

B C demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision tacite du maire de la commune de Ducos refusant de lui communiquer toutes informations, acte de vente, acte de propriété et/ou accord concernant

Cet acte n'est qu'une information et non un acte pouvant être directement déféré au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M.

Il ne résulte pas de la requête qu'un acte de poursuite aurait été décerné par le comptable chargé du recouvrement des impositions mises à la charge de M. B.

Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance contestée, le ministre s'est fondé, non pas sur les actes de l'information ouverte

Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance contestée, le ministre s'est fondé, non pas sur les actes de l'information ouverte

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

Il ressort des termes de l'acte attaqué, qu'il informe l'EARL La ferme nouvelle de l'avis facultatif du pôle biodiversité forêt de la direction départementale des territoires du Jura, à la suite de sa

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit donc être écarté. 4.

qu’elle prenait acte des informations relatives à sa reconversion professionnelle et, par conséquent, du non-renouvellement de son contrat au 2 mars 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 2 mars 2023