de subir ou relaté des faits de harcèlement, conformément au code du travail, auquel les agents de la Banque de France sont soumis ; à défaut, et même si cette décision est illégale, elle ne peut être

Aucune disposition législative ultérieure n'a eu pour objet ou pour effet d'écarter l'application du code du travail aux agents de la Banque de France. 4.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le statut des agents de la Banque de France ; - le code de justice administrative.

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ".

B, agissant en son nom propre, et Mme D E, en leurs qualités d'agents de la Banque de France affectés à l'ACPR, demandent au tribunal d'annuler les refus opposés les 15 janvier et 19 mars 2021 à la demande

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ".

Chambéry ; - la Banque de France a fait un traitement différencié des agents selon ses succursales méconnaissant le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; - la Banque de France

E C est agent titulaire de la Banque de France depuis 1993, ouvrier de niveau 3, affecté depuis 1996 comme chauffeur convoyeur au centre fiduciaire de Chamalières.

Vu : - le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; - le code de justice administrative.

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ".

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. (…) ».

En vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 27 juillet 2016, Mme B a été recrutée par la Banque de France, à compter du 5 septembre 2016, en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions

Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents ". 3.

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ".

de 362 224,50 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion de sa relation de travail avec la Banque de France ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ".

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition applicable aux agents de la Banque de France ni d'aucun principe que le licenciement d'un agent à la fin de la période probatoire ne puisse intervenir

Mme B a été recrutée par la Banque de France en 2016 en tant qu'agent contractuel, sur un poste de spécialiste comptable au sein du secrétariat général.

Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents ". 3.

Aux termes de l'article 8 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la