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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2201946_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les droits de Mme A à allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2022 : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307245_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
réelle de ces modalités ; - alors que le montant de ses indemnités journalières reste invariable, la caisse d'allocations familiales lui a versé un montant d'allocation de logement sociale fluctuant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006523_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
: / () b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301906_20240213
13 février 2024
13 février 2024
titre de l'allocation de logement sociale versée indûment en mai 2022.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2101216_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins du versement de l'allocation de logement sociale pour les mois d'avril et mai 2020 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401350_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'indu IN4/2 de 538 euros d'allocation de logement sociale : 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104773_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
familiales de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé le montant de son allocation de logement sociale de 66 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306621_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'un montant de 1 556 euros d'allocation de logement sociale due au titre de la période du 1er avril au 31 août 2022 a été ordonnancé entre les mains du bailleur du requérant, la société Orpi ; les mensualités
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108797_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, le 1er janvier 2019, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis fin à ses droits à l'allocation de logement sociale. En septembre 2020, M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107543_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 3 août 2019, il a sollicité et obtenu le bénéfice de l'allocation de logement sociale pour un logement étudiant situé à Valence (26000). M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501685_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient qu’elle n’a jamais bénéficié d’une allocation de logement sociale car le logement en cause n’était pas un logement social, que la caisse d’allocations familiales n’établit pas qu’elle aurait
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2100997_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
lui refusant le bénéfice de l'allocation de logement sociale pour la période du mois d'août 2019 au mois de mai 2020 inclus et le versement de l'allocation de logement sociale pour la même période.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2407474_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à un trop-perçu d’allocation de logement sociale versé au titre de la période du 1er mai 2021 au 30 juin 2021.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200777_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
3 février 2022 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 256 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205160_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'indu d'allocation de logement sociale.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302170_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403228_20260209
9 février 2026
9 février 2026
à un indu d’allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er juin au 31 décembre 2021.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400609_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
61 euros au titre de l'allocation de logement sociale à compter du mois de février 2024. 2.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308390_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d’allocation de logement sociale au titre de la période du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410972_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de la caisse d'allocations familiales du Rhône de la rétablir dans ses droits à l'allocation de logement sociale ; 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône le montant
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