A tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de l'assignation à résidence.

en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation,

Dans la présente instance, M.

2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2025 par lequel la préfète de la Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire où il réside au 44 rue Jean Padel à Fraisses (42490), pour une durée

de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Var l’a assigné à résidence dans la ville de Sainte-Maxime (83120),

en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation,

C en a contesté la légalité avant l'expiration du délai de recours contentieux mentionné au point 2 ci-dessus, sa requête introductive d'instance ayant été enregistrée au greffe du tribunal le 22 mars

de sa requête en annulation. () ".

d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône où il réside au 48 avenue Alexandre Godard à Décines-Charpieu (69150

en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation,

B..., placée au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de la Côte d’Or l’a obligée

B..., placée au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de la Côte d’Or l’a obligée

de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d’un an ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel la préfète de la Loire l’a assigné à résidence pour

en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation,

B..., placé au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mars 2026 par lequel le préfet de la Nièvre l’a obligé à

B..., placé au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mars 2026 par lequel le préfet de la Nièvre l’a obligé à

A... placé au centre de rétention administrative de Metz à l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter

C..., qui conteste la décision du 1er décembre 2025 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours n’a pas joint à son mémoire introductif d’instance