du 1er janvier 1948.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892

à compter du 1er janvier 1948.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941

d'une rafle ou d'un ordre de réquisition résultant d'actes dont la nullité a été expressément constatée dits " loi du 4 septembre 1942 " et " loi du 16 février 1943 ".

des armées françaises et alliées " morts pour la France " au cours d'opérations de guerre ; - le décret n° 47/1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d'application de la loi n° 46/2243 du

de vie prévue par la loi du 3 août 1946 (). ".

Il soutient que : - la requête est irrecevable en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors que la décision implicite de rejet de la demande présentée

Dès lors, en fixant comme point de départ de la pension de Mme G la date du 1er janvier 2008, soit trois années précédant la demande, le ministre des armées n'a pas commis une inexacte application des

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties : " A partir du 1er janvier 1943, la

A, s'il a fait partie de la résistance à compter de l'été 1943 et a fait preuve de courage durant la guerre 1939-1945 en accomplissant les diverses missions mentionnées dans l'attestation du 15 septembre

Si l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, maintenu en vigueur en 1945, a donné valeur législative aux prescriptions de l'instruction du 1er

Par ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2025.

Il soutient que : - à titre principal, la créance tirée du décès du père du requérant est prescrite dès lors que le délai de prescription de 5 ans fixé par l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945

septembre 2023 durant lequel il a répondu aux questions qui lui ont été posées ; - elle méconnaît les dispositions des articles 1er § 1 et 2 de la convention de New York et les articles L. 582-1 et

En tout état de cause elle devra cesser à partir du 1er septembre 1949 ", cette dernière date ayant été reportée au 1er janvier 1950 par l'effet de l'article 2 du décret du 27 septembre 1949 tendant

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. » L’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative aux permis de construire ;

Vu la procédure suivante : H une ordonnance du 1er septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 342-3 du code de justice administrative