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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301582_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes, enfin, de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411
Source officielle7ème chambre
DTA_2202603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : Il est enjoint à la directrice du CGD des Bouches-du-Rhône de réintégrer juridiquement et matériellement M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, alors applicable à la date de dépôt initial de la demande de permis de construire par la SCI CGP Immobilier : " Une association
Source officielle7ème chambre
DTA_2106552_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L.4111-1 3° du code du travail, les articles L.4111-1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements hospitaliers
Source officielle1ère chambre
DTA_2202041_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-10 du code de l’urbanisme et la violation des articles 10 et 11 du règlement du PLUi de Grand Poitiers applicables
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303026_20230816
16 août 2023
16 août 2023
La SARL CGM a produit des pièces complémentaires, justifiant de sa demande de retrait du permis de construire en litige, enregistrées le 10 août 2023 à 16 h 44, qui ont été communiquées, le 14 août 2023
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000449_20220823
23 août 2022
23 août 2022
1417 du CGI) n'excèdent pas les limites fixées par le I de l'article 1417 du CGI, vivent au foyer du redevable () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat défense CGC doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200155_20250829
29 août 2025
29 août 2025
1388 quinquies du CGI.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303440_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été régulièrement publié ; - l'article 6 de l'arrêté prévoit 10 sièges pour FO, 1 siège pour la CFE-CGC, de nouveau 5 sièges pour la CFE-CGC et 1 siège
Source officielle7ème chambre
DTA_2204759_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " L'agent stagiaire peut être suspendu dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAS CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : La société VE-CGE versera à la communauté d'agglomération du Grand Cognac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2309401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2007526_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI ; - et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint, soit avec
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
109-1-2° du code général des impôts (CGI) ; ni l'abus de droit fiscal, ni la fictivité de la SAS Bermam n'ont été démontrés par l'administration ; en conséquence, l'article 109-1-2° du CGI n'est pas applicable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002912_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
199 undecies B du CGI.
Source officiellePage 1 sur 35