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2 286 résultats pour « article 1183 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2215143_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

le prix et était donc parfaite au sens de l’article 1183 du code civil ; il s’ensuit que la SCI Cocteau est bien propriétaire de la parcelle cédée par la commune à la date de la délivrance du permis de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503815_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Les dispositions combinées des articles L. 199 et L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale, en tant qu'elles rendent possible le prononcé de la démission d'office du mandat

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2200298_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1403 du code général des impôts, n'a pas fait l'objet d'un dégrèvement, en application de l'article 1404 de ce code, de la taxe établie à son nom. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304661_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

juillet 2022, n° 2022 T 1184 pour 9 100 euros ; - 22 juillet 2022, n° 2022 T 1185 pour 9 100 euros ; - 27 juin 2023, titre n° 904, bordereau 145, pour 9 100 euros ; 2°) à titre très subsidiaire,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007747_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 600-9 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101981_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

1123 et 1186 du code civil ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101648_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, 1189, 1186 et 1514 situées au n°240 de la route de Cilaos Elle soutient que : - la délibération n'est pas suffisamment motivée ; - une visite de son terrain a été réalisée sans son accord préalable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301675_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, en vertu de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ce moyen est irrecevable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202584_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par un arrêté du 22 novembre 2021, Mme A, adjointe à l'urbanisme, a refusé de faire droit à cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et sur l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007865_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elles ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2424000_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1113-3 du même code : « La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2004178_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203016_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1113-2 du même code : " Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327835_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 1123-27 du même code : « La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les missions prévues à l'article L. 1123-1-1 et, à ce titre, elle : / 1°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904948_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106650_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301473_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; -

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219609_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute natures détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par

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TA

5ème Chambre

DTA_2205231_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1113-4 de ce code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans

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